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Permis de Construire : Appel probable

 

 

Pour une simple question de forme, le Tribunal de Poitiers n'a ni examiné ni invalidé nos arguments. Nous allons probablement faire appel devant la Cour d'Appel de Bordeaux !

Notre Requête contre le Permis de Construire vient d'être rejetée, mais uniquement pour une question de forme.


Nous savions que notre Association, créée après la demande de Permis déposée par Vinci, était trop récente pour avoir le droit d'agir seule en justice. C'est pourquoi nous avions pris la précaution d'obtenir le parrainage d'une Association plus ancienne, le CNIID (Centre National d'Information Indépendante sur les Déchets). Or, paradoxalement, les juges de Poitiers ont estimé que cette Association n'avait pas le droit non plus d'agir en justice sur une question pourtant étroitement liée à son objet.

Cependant, dans ce jugement, il reste un point positif pour nous. Le Tribunal de Poitiers n'a jugé que sur la forme, sans jamais se prononcer sur le fond. Il n'a pas même examiné nos arguments, il ne s'est pas prononcé sur leur validité, il ne les a pas invalidés !

Puisque la Justice ne s'est pas prononcée sur le fond de l'affaire, nous envisageons très sérieusement, sur les conseils de notre avocat, de faire appel de cette décision de Poitiers devant la Cour d'Appel de Bordeaux. En effet, nos arguments sur le non-respect de la Loi Littoral, du PLU et du sismique, puisqu'ils n'ont pas été invalidés, restent recevables aux yeux de la Justice, devant laquelle nous les défendrons encore !

Ce Permis de Construire reste illégal, même si à Poitiers nous n'avons pas pu faire examiner nos arguments ! Plus que jamais, PRA' se mobilise afin de faire annuler en Appel à Bordeaux ce Permis de Construire !

Le Conseil d'Administration de PRA'

[ Lire le jugement ]

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