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JURIDIQUE : Le point sur 3 affaires

20/01/2019

 

- Recours devant le Conseil d’État (juge administratif suprême)

Le SIL attaque la décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux qui interdit l'exploitation de l'usine d'incinération d'Échillais.
Son recours a été étudié et accepté par la "section du contentieux" du Conseil d'État.

 

La balle est dans notre camp.
Avec Me Paul Mathonnet, notre avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, nous entendons faire respecter le code de l'environnement et notamment : la hiérarchie des modes de traitement des déchets (à commencer par la prévention, puis la réutilisation, le recyclage, et enfin, l'élimination), ainsi que l'évitement du tri mécano-biologique (TMB) puisque aucun tri à la source des biodéchets n'a été mis en œuvre.
Une victoire aurait un impact national !

 


- Recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers

Le tribunal a mis le préfet en demeure de répondre sous 15 jours à notre recours contre la deuxième autorisation d'exploiter l'usine d'incinération d'Échillais.

 

PRA', 2 associations partenaires, 22 co-requérants et notre avocat Me François Ruffié attendent les arguments du préfet pour pouvoir y répliquer.
 

On ne lâche rien !

 


- Recours auprès du Préfet (voir notre recours ICI)
Après notre victoire historique contre le SIL (en appel à Bordeaux),
nous avons déposé un dossier de demande d'agrément environnemental (115 pages en 3 exemplaires !).
Juste avant notre dernière Assemblée Générale, le préfet (qui est juge et partie) a rejeté notre demande avec des arguments irrecevables.
C'est pourquoi nous exigeons le retrait de sa décision, et la délivrance de l'agrément.

 

Faudra-t-il aller de nouveau en justice pour faire valoir nos droits ?

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