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TMB* : Le Conseil constitutionnel confirme l'obligation du tri à la source des biodéchets


PRA' se réjouit de la décision de la plus haute juridiction française, qui juge l'article L.541-1 (I, 16e alinéa) du Code de l'environnement conforme à la Constitution :


"L'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités d'installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée au respect, par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, de la généralisation du tri à la source des biodéchets. Ces installations ne font pas l'objet d'aides de personnes publiques. À compter du 1er janvier 2027, il est interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de compost. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que [...] vingt-cinq millions [d'habitants soient couverts] en 2025."


C'est ainsi que le Conseil constitutionnel a rejeté, le 22 avril 2022, la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Fédération nationale des collectivités de compostage, fédération dont le Syndicat Intercommunautaire du Littoral (SIL) est membre !


Un revers de plus pour les tenants d'un procédé polluant que PRA' dénonce depuis 2013 !

Et une nouvelle victoire pour les défenseurs de l'environnement.


* TMB : Tri mécano-biologique (voir vidéo de PRA' ci-dessous)


Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176615/2021-08-28


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