EUROPE : Les états membres ont jusqu'au 21 mai 2026 pour transposer la nouvelle directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil, qui renforce le droit pénal de l'environnement.
La France y est donc soumise et devra définir, entre autres :
. les objectifs et priorités de sa politique pénale en matière d'environnement, . le rôle des différentes autorités impliquées,
. le soutien à la spécialisation des agents chargés de la répression,
. ainsi qu'une estimation des ressources allouées à la lutte contre la criminalité environnementale et des besoins futurs.