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JUSTICE : PRA' attaque le PSMV de Rochefort

Dernière mise à jour : 17 avr.


Il est demandé à Mesdames et Messieurs les Juges du tribunal administratif de Poitiers :

  • d’annuler tous les éléments du PSMV organisant l’implantation, dans l’écriture du Règlement et des OAP du PSMV, de la notion de jardin patrimonial,

  • de restaurer en EBC le classement des espaces verts les plus remarquables, tel le Jardin des Retours, à la Corderie Royale,

  • et d’abandonner l’assujettissement au régime de Jardin Patrimonial du square Parat, pour son retour également en EBC, avec pour conséquence l’interdiction de toute coupe d’arbres sans raison légitime (d’ailleurs renforcée par les dispositions de la loi 3DS laquelle est d’effet immédiat).

Des vices substantiels de procédure ont égaré la clairvoyance des personnes amenées à donner un avis, qu’il s’agisse de la CDNPS, de la CNPA, de la CLSPR et des Conseillers municipaux, par une volonté de la DRAC, de la DREAL et de la commune de ne pas donner tous les éléments nécessaires utiles à la compréhension et l’impact desdites mesures.




Lexique ;-)

PSMV : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

OAP : Orientations d’Aménagement et de Programmation

EBC : Espace Boisé Classé

Loi 3DS : la loi 3DS interdit désormais systématiquement l’abattage d’arbres en alignement ou en allée ; il y aura nécessité de déposer une déclaration préalable auprès du préfet qui informera le maire de ses conclusions.

CDNPS : La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.

CNPA : Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture

CLSPR : Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable

DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles

DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

PLU : Plan Local d’Urbanisme




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